Définition pour : Période suspecte

Lors du jugement d'ouverture de Procédure collective, la date réelle de la cessation de paiements est déterminée et permet ainsi d'établir, rétroactivement, la Période suspecte, qui va de cette date à celle du jugement d'ouverture de la procédure. La Période suspecte ne peut excéder 18 mois. Les contrats signés durant cette période sont susceptibles d'être annulés car tout paiement de dettes non échues ou mode anormal de paiement sont interdits, ainsi que tout paiement suspect.

Pour plus de détails, voir le Chapitre 50 Les faillites et les restructurations du Vernimmen 2021.