Définition pour : Statuts

Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement. La modification des statuts est possible et peut s'effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires à la Majorité qualifiée.

Pour plus de détails, voir le Chapitre 43 L'actionnariat du Vernimmen 2021.