Définition pour : Sell and purchase agreement (SPA)

Le sell and purchase Agreement (spa), ou Share purchase agreement est le Contrat de vente d'une entreprise. En cas de vente aux enchères, il est généralement transmis par le vendeur de l'entreprise à l'acquéreur potentiel lors de la phase de Dataroom - présentation du management - transmission de la vdd.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 478.12 du Vernimmen 2021.