Définition pour : Provision pour investissement

La provision pour Investissement est une libéralité fiscale dont la dotation est d'un montant proportionnel à la Participation des salariés. Elle est consacrée dans les 12 mois suivant sa clôture à la réalisation d'Investissements. Si cette condition est respectée, la provision est définitivement exonérée. Elle est cependant indisponible pendant cinq ans, au Terme desquels elle prend le caractère d'une Réserve ordinaire.

Pour plus de détails, voir les paragraphes 8.90 et 8.91 du Vernimmen 2021.