Définition pour : Procédure de traitement de sortie de crise

Ou ptsc. C'est une Procédure de redressement judiciaire accélérée, réservée aux entreprises de moins de 20 salariés ayant 3 M€ de Passif au maximum créée post Covid-19, d'une durée maximale de 3 mois, pendant laquelle l'entreprise bénéficie d'un gel de ses dettes et propose un plan de Remboursement de celles-ci sur une durée pouvant atteindre 10 ans. Cette procédure disparaîtra le 1er juin 2023.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.13 du Vernimmen.