Définition pour : Procédure collective

En France, la Procédure collective est déclenchée soit sur assignation d'un Créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les Dirigeants (les Dirigeants déposent leur Bilan au tribunal de commerce, d'où l'expression «Dépôt de bilan»), soit d'office par le tribunal lui-même.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.6 du Vernimmen 2021.