Définition pour : Privilège de l'argent frais

Si à la suite d'une procédure de Conciliation permettant à une entreprise en difficulté d'essayer de les surmonter, une Procédure de sauvegarde, de redressement ou de Liquidation judiciaires est ouverte, les créanciers qui avaient consenti des nouveaux crédits pendant la période de Conciliation sont alors privilégiés par rapport à tous les créanciers, sauf les salariés. C'est le privilège de l'«Argent frais», ou New Money.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.5 du Vernimmen 2021.