Définition pour : Non disclosure agreement

Un Accord de confidentialité ou non disclosure Agreement oblige ses signataires à ne pas divulguer les informations qui ont été communiquées dans ce cadre à une tierce personne. C'est un passage obligé d'un processus de cession d'une entreprise pour éviter des fuites.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.12 du Vernimmen 2021.