Définition pour : Garantie d'actif

La clause de garantie d'actif est signée dans le cadre d'un Changement de contrôle d'une entreprise, lors du dénouement de la négociation, au moment où le vendeur ne négocie plus qu'avec un seul acquéreur. Elle permet à l'acquéreur de s'assurer que l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est bel et bien détenu par l'entreprise. Il ne lui permet en aucun cas de le protéger d'une sur ou sous-évaluation de la société. Elle est quasiment tout le temps signée avec une Garantie de passif. Sous l'influence anglo-saxonne, les garanties sont souvent remplacées par des Déclarations qui produisent des effets similaires.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.14 du Vernimmen 2021.