Définition pour : Carry back

Le carry back fait apparaître au profit de l'entreprise une créance d'impôt égale à la différence entre l'impôt effectivement versé et un impôt théorique après imputation de la perte de l'exercice présent sur les Bénéfices non distribués des trois derniers exercices. Cette créance d'impôt n'est pas imposable, elle peut être utilisée pour le paiement de l'Impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices. Au Terme de cette période, elle est remboursée par l'État pour la fraction non utilisée. En France, les actifs d'impôts différés ne peuvent être comptabilisés que si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l'existence d'un Bénéfice imposable attendu au Cours de leur période de dénouement.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 15.3 du Vernimmen 2021.