Définition pour : Banqueroute

il s'agit d'un délit pénal dont peuvent être accusés les Dirigeants de sociétés engagées dans des procédures collectives s'ils sont coupables «d'agissements graves». Il convient de noter que le Terme banqueroute ne recouvre pas la même notion que le Terme anglo-saxon bankruptcy, qui signifie Faillite.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.2 du Vernimmen 2021.