Définition pour : Transmission universelle de patrimoine

Une transmission universelle de Patrimoine (tup)est une Fusion simplifiée dès lors qu'une société détient le Contrôle à 100% d'une autre société et qu'il n'y a aucun Actionnaire minoritaire. L'intégralité des actifs de la société absorbée est transférée à la société absorbante ainsi que l'intégralité de ses dettes. C'est une procédure simplifiée et allégée qui est la bienvenue pour simplifier la vie des entreprises.
Pour plus de détails, voir le paragraphe 48.2 du Vernimmen 2021.