Définition pour : Régime mère-fille

Régime fiscal français permettant à une société (mère) détenant une participation d'au moins 5% dans une autre entreprise (Filiale) depuis au moins deux ans de n'être imposée sur les dividendes perçus qu'à hauteur de 5% de leurs montants (quote-part dite de frais et charges).

Pour plus de détails, voir le paragraphe 39.9 du Vernimmen 2021.