Définition pour : Limitation des droits de vote

Un des moyens d'éviter la Prise de contrôle rampante est de limiter les droits de vote qu'un Actionnaire peut représenter en assemblée. Cette limitation saute lorsque l'Actionnaire vient à détenir plus de deux tiers des droits de vote.
Pour plus de détails, voir le paragraphe 43.32 du Vernimmen 2021.