Définition pour : Droit de veto

Pouvoir de bloquer une décision. Il est en France de plein droit de 33,34% des droits de vote pour les assemblées générales extraordinaires qui prennent des décisions pouvant conduire à modifier les Statuts de la Société anonyme (Fusion, Augmentation de capital, etc.) et de 50,01 % des droits de vote pour les assemblées générales ordinaires qui prennent des décisions ne modifiant pas les Statuts de la Société anonyme (Dividende, approbation des comptes, etc.).

Pour plus de détails, voir le paragraphe 43.5 du Vernimmen 2021.