Définition pour : Dérogation au lancement d'une offre publique

L'amf peut accorder une Dérogation au lancement d'une offre publique obligatoire dans les principaux cas suivants : Restructuration d'un Groupe : la société-cible est déjà contrôlée majoritairement par le ou les Actionnaires, qui ont franchi le seuil ou résulte d'un reclassement au sein d'un groupe. La distribution d'actifs ou transmission de Patrimoine à titre gratuit (héritage, donation) rentre également dans ce cadre. La société est contrôlée majoritairement par un autre Actionnaire que celui qui a franchi le seuil. Le franchissement de seuil résulte d'une opération de Fusion ou d'apport votée en Assemblée générale extraordinaire. Les franchissements de seuils sont liés à un à une réduction du nombre total d'actions ou de droits de vote. Le franchissement de seuil est alors «Passif». Si le seuil du tiers est dépassé de moins de 3% pour une durée inférieure à 6 mois. Dans le cadre de l'Augmentation de capital d'une société en difficulté financière avérée.