Définition pour : Déclaration d'intention

Toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou indirectement, seule ou de Concert, plus de 10% ou de 20% du Capital ou des droits de vote d'une société cotée en France doit faire une Déclaration d'intention (Investissement long Terme, prise de Contrôle ...).
Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.21 du Vernimmen 2021.