Définition pour : Clauses de sauvegarde ou covenants

Les clauses de sauvegarde ont pour objet de limiter les effets de confiscation d'une partie de la Valeur des créances par les actionnaires. On distingue principalement, et non exclusivement, quatre types de clauses concernant : la Politique d'investissement, la Politique de dividendes, le niveau d'Endettement net et le Remboursement anticipé. Elles sont insérées dans les contrats de Prêt et réduisent la marge de manoeuvre des Dirigeants ou des actionnaires qui ne peuvent procéder à telles ou telles opérations sans avoir reçu préalablement l'accord des créanciers. A défaut, les Prêts deviennent immédiatement exigibles.

Pour plus détails, voir les paragraphes 36.14 et 41.10 du Vernimmen 2021.