Définition pour : Clause de retour à meilleure fortune

Clause qui prévoit, au profit de créanciers de l'entreprise qui ont accepté de réduire le montant de leurs créances pour faciliter la survie de celle-ci, qu'en cas de rétablissement financier de l'entreprise ("Retour à meilleure fortune"), ils auront droit à hauteur des sommes abandonnées ou pour une fraction à un versement complémentaire.
Pour plus de détails, voir les paragraphes 26.10 et 50.20 du Vernimmen 2021.