Définition pour : Clause de changement de contrôle

Certains contrats peuvent contenir des dispositions rendant le contrat caduc en cas de Changement de contrôle. Ces clauses sont justifiées par le caractère intuitu personae des contrats. De telles clauses sont en particulier incluses dans des contrats essentiels pour l'entreprise (contrats de distribution, ...).
Pour plus de détails, voir le paragraphe 43.33 du Vernimmen 2021.