Définition pour : Clause d'agrément

Par la clause d'agrément, la qualité des investisseurs désirant entrer dans le Capital de la société est soumise au Contrôle et à l'acceptation des Actionnaires existants. En cas de refus d'agrément, ceux-ci doivent racheter les actions que l'Actionnaire veut céder ou les faire racheter par l'entreprise.
Pour plus de détails, voir le paragraphe 43.24 du Vernimmen 2021.