Définition pour : Classes de parties affectées

Depuis 2021, dans les procédures de sauvegarde et de Redressement judiciaire, et pour les entreprises réalisant au moins 40 M€ de Chiffre d'affaires, ou seulement 20 M€ mais avec plus de 250 personnes employées, les comités de créanciers sont remplacés par, au minimum, deux Classes de parties affectées, dont au moins celle des actionnaires si leurs droits ou participation au Capital de l'entreprise sont affectés par le plan de sauvegarde ou de redressement. La répartition des créanciers dans les classes est laissée à l'appréciation de l'Administrateur judiciaire, mais ne peuvent se retrouver dans la même classe ni des créanciers avec et sans Garantie, ni des créanciers avec des niveaux de Subordination différents. Il s'agit donc de réunir dans chaque classe des parties aux intérêts convergents compte tenu des Garanties dont elles bénéficient, de la maturité et des natures de leurs créances, et qui seront traitées de la même façon.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.7 du Vernimmen 2023.