Définition pour : Cessation de paiement

La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son Passif exigible avec ses actifs disponibles ; on parlera également de Défaillance. Il s'agit donc d'un événement plus « grave » que le simple Défaut de paiement. En droit français, la cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de Redressement judiciaire et de Liquidation, mais non de la Procédure de sauvegarde.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.2 du Vernimmen 2021.