Définition pour : Bon de souscription de parts de créateur d'entreprise

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont émis au profit de salariés qui participent à des augmentations de Capital des PME créées depuis moins de 15 ans et détenues à plus de 25 % par des personnes physiques. Ces bons sont incessibles et les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient quant à eux d'un régime fiscal et social de faveur : imposition à l'impôt sur le revenu à 19 % ou à 30 % si le salarié à moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la cession des titres.

Pour plus de détails, voir les paragraphes 26.10 et 42.10 du Vernimmen 2021.