Définition pour : Accord de confidentialité

Document juridique dont la signature permet au signataire d'obtenir des informations confidentielles de la part d'une entreprise dans le cadre d'une levée de fonds, d'une cession d'une division, Filiale ou de l'entreprise elle-même. Le signataire s'engage pour une certaine période à garder confidentielles les informations qu'il reçoit, à ne pas divulguer qu'il les a reçues et souvent à ne pas approcher les membres de l'entreprise en question en vue de les débauche. On parle en anglais de Non disclosure agreement ou nda.
Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.12 du Vernimmen 2021.