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Statuts (pour plus de détail voir page 872)
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement. La modification des statuts est possible et peut s'effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires à la majorité qualifiée.
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Statuts (pour plus de détail voir page 872)
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement. La modification des statuts est possible et peut s'effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires à la majorité qualifiée.
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