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Situation fiscale latente (Pour plus de détails, voir le chapitre 8 du Vernimmen 2010)
La situation fiscale latente correspond aux impôts que l'entreprise devrait supporter si certaines décisions étaient prises ou si certaines conditions se réalisaient. Il en est ainsi des charges fiscales liées à la distribution éventuelle de réserves (précompte mobilier), des provisions pour investissement, pour fluctuation des cours, des provisions exceptionnelles des entreprises de presse..., des produits bénéficiant d'un taux d'imposition réduit à condition qu'ils ne soient pas distribués (plus-values à long terme...). La situation fiscale latente n'est pas comptabilisée au bilan, mais devra en revanche être intégrée lors de l'évaluation patrimoniale de l'entreprise.
Situation fiscale latente (Pour plus de détails, voir le chapitre 8 du Vernimmen 2010)
La situation fiscale latente correspond aux impôts que l'entreprise devrait supporter si certaines décisions étaient prises ou si certaines conditions se réalisaient. Il en est ainsi des charges fiscales liées à la distribution éventuelle de réserves (précompte mobilier), des provisions pour investissement, pour fluctuation des cours, des provisions exceptionnelles des entreprises de presse..., des produits bénéficiant d'un taux d'imposition réduit à condition qu'ils ne soient pas distribués (plus-values à long terme...). La situation fiscale latente n'est pas comptabilisée au bilan, mais devra en revanche être intégrée lors de l'évaluation patrimoniale de l'entreprise.
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Définition de Situation fiscale latente - Lexique de finance
