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Rupture abusive de credit.
Sauf le cas où la situation de l'emprunteur se révèlerait irrémédiablement compromise, un banquier qui fait des concours à durée indéterminée à une entreprise ou à un particulier ne peut pas les réduire ou les interrompre sans avertir par écrit son client et à l'expiration d'un délai de préavis qui est contractuellement fixé lors de la mise en place des crédits. Sinon le banquier s'expose au délit de rupture abusive de crédit qui est punit par la Loi.
Rupture abusive de credit.
Sauf le cas où la situation de l'emprunteur se révèlerait irrémédiablement compromise, un banquier qui fait des concours à durée indéterminée à une entreprise ou à un particulier ne peut pas les réduire ou les interrompre sans avertir par écrit son client et à l'expiration d'un délai de préavis qui est contractuellement fixé lors de la mise en place des crédits. Sinon le banquier s'expose au délit de rupture abusive de crédit qui est punit par la Loi.
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Définition de Rupture abusive de credit. - Lexique de finance
