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R?me de faveur (Pour plus de d?ils, voir page 1020 du Vernimmen 2012)
Dans la fiscalité française des fusions ou des apports, il existe, à côté du régime de droit commun, un régime de faveur qui permet de ne pas constater fiscalement la Réévaluation des actifs et passifs et donc de reporter le paiement de l'impôt sur les plus-values latentes de ces actifs au moment où ils ont été cédés. Ce régime peut notamment être appliqué pour les fusions impliquant la transmission de l'ensemble des actifs et passifs de l'entreprise ou les apports d'une branche complète d'activité, ou encore pour des opération où la partie cash du règlement est limitée à 10%.
R?me de faveur (Pour plus de d?ils, voir page 1020 du Vernimmen 2012)
Dans la fiscalité française des fusions ou des apports, il existe, à côté du régime de droit commun, un régime de faveur qui permet de ne pas constater fiscalement la Réévaluation des actifs et passifs et donc de reporter le paiement de l'impôt sur les plus-values latentes de ces actifs au moment où ils ont été cédés. Ce régime peut notamment être appliqué pour les fusions impliquant la transmission de l'ensemble des actifs et passifs de l'entreprise ou les apports d'une branche complète d'activité, ou encore pour des opération où la partie cash du règlement est limitée à 10%.
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