|
R?me de droit commun (Pour plus de d?ils, voir page 1020 du Vernimmen 2012)
Les fusions entraînent dans le régime de droit commun la constatation et l'imposition de plus-values latentes de la société absorbée qui est considérée comme liquidée dans la fusion. Des droits d'enregistrement sont aussi dus. Ce traitement fiscal étant assez pénalisant, il existe un régime dit "de faveur" ouvert de plein droit qui permet d'éviter ces impôts.
R?me de droit commun (Pour plus de d?ils, voir page 1020 du Vernimmen 2012)
Les fusions entraînent dans le régime de droit commun la constatation et l'imposition de plus-values latentes de la société absorbée qui est considérée comme liquidée dans la fusion. Des droits d'enregistrement sont aussi dus. Ce traitement fiscal étant assez pénalisant, il existe un régime dit "de faveur" ouvert de plein droit qui permet d'éviter ces impôts.
Voir
tous les termes du lexique de finance
|
|
|
|
Le site www.vernimmen.net
offre beaucoup plus qu'un glossaire :
- une lettre d'information mensuelle
lue par plus de 55 000 abonnés ;
- 610 000 données financières
pour plus de 16 000 groupes ;
- un quizz corrigé de 319 questions
;
- un ouvrage déjà
vendu à plus de 120 000 exemplaires ;
- et tout le reste. |
