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Protocole d'accord (Pour plus de d?ils, voir la page 983 du Vernimmen 2012)
Lors de la négociation d'une transaction, le protocole d'accord engage irrévocablement les parties, sauf s'il existe des conditions suspensives. Il concrétise la négociation des modalités pratiques de la cession.
Equivalent anglais : Agreement in principle
Protocole d'accord (Pour plus de d?ils, voir la page 983 du Vernimmen 2012)
Lors de la négociation d'une transaction, le protocole d'accord engage irrévocablement les parties, sauf s'il existe des conditions suspensives. Il concrétise la négociation des modalités pratiques de la cession.
Equivalent anglais : Agreement in principle
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