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Procédure de sauvegarde (Pour plus de détails, voir les pages 1048 et 1053 du Vernimmen 2012)
La procédure de sauvegarde est une nouvelle procédure dans la loi française permettant à la société de se restructrer pour éviter la cessation de paiements. Cette procédure permet à l'entreprise de suspendre le paiement de ses dettes durant la période de négociation avec les créanciers.
Procédure de sauvegarde (Pour plus de détails, voir les pages 1048 et 1053 du Vernimmen 2012)
La procédure de sauvegarde est une nouvelle procédure dans la loi française permettant à la société de se restructrer pour éviter la cessation de paiements. Cette procédure permet à l'entreprise de suspendre le paiement de ses dettes durant la période de négociation avec les créanciers.
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