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Procédure collective (pour plus de détails voir page 985)
en France, elle est déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants (les dirigeants déposent leur bilan au tribunal de commerce, d’où l’expression « dépôt de bilan »), soit d’office par le tribunal lui-même.
Procédure collective (pour plus de détails voir page 985)
en France, elle est déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants (les dirigeants déposent leur bilan au tribunal de commerce, d’où l’expression « dépôt de bilan »), soit d’office par le tribunal lui-même.
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Définition de Procédure collective - Lexique de finance
