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Plan de cession (pour plus de détails voir page 988)
lors d’une procédure collective, ils portent sur l’ensemble de l’entreprise ou sur des branches d’activité. Les créanciers ne sont remboursés qu’à concurrence du prix de cession et ils sont payés selon le rang de leurs créances. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés comme en matière de liquidation.
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