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Plan de cession (Pour plus de d?ils, voir la page 1057 du Vernimmen 2012)
Lors d'une procédure collective, un plan de cession peut porter sur l'ensemble de l'entreprise ou sur des branches d'activité. Les créanciers ne sont remboursés qu'à Concurrence du Prix de cession et ils sont payés selon le rang de leurs créances. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés comme en matière de liquidation.
Plan de cession (Pour plus de d?ils, voir la page 1057 du Vernimmen 2012)
Lors d'une procédure collective, un plan de cession peut porter sur l'ensemble de l'entreprise ou sur des branches d'activité. Les créanciers ne sont remboursés qu'à Concurrence du Prix de cession et ils sont payés selon le rang de leurs créances. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés comme en matière de liquidation.
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