|
Période suspecte (Pour plus de détails, voir page 1066)
lors du jugement d’ouverture de procédure collective, la date réelle de la cessation de paiements est déterminée et permet ainsi d’établir, rétroactivement, la période suspecte, qui va de cette date à celle du jugement d’ouverture de la procédure. La période suspecte ne peut excéder 18 mois. Les contrats signés durant cette période sont susceptibles d’être annulés car tout paiement de dettes non échues ou mode anormal de paiement sont interdits, ainsi que tout paiement suspect.
Période suspecte (Pour plus de détails, voir page 1066)
lors du jugement d’ouverture de procédure collective, la date réelle de la cessation de paiements est déterminée et permet ainsi d’établir, rétroactivement, la période suspecte, qui va de cette date à celle du jugement d’ouverture de la procédure. La période suspecte ne peut excéder 18 mois. Les contrats signés durant cette période sont susceptibles d’être annulés car tout paiement de dettes non échues ou mode anormal de paiement sont interdits, ainsi que tout paiement suspect.
Voir
tous les termes du lexique de finance
|
|
|
|
Le site www.vernimmen.net
offre beaucoup plus qu'un glossaire :
- une lettre d'information mensuelle
lue par plus de 26 000 abonnés ;
- 610 000 données financières
pour plus de 16 000 groupes ;
- un quizz corrigé de 279 questions
;
- un ouvrage déjà
vendu à plus de 70 000 exemplaires ;
- et tout le reste. |
Définition de Période suspecte - Lexique de finance
