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Période d’observation (pour plus de détails voir page 988)
durant cette période qui peut aller jusqu’à 20 mois et qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure collective, un administrateur judiciaire, nommé le cas échéant lors du jugement d’ouverture de la procédure, est chargé d’établir pour le Tribunal de commerce un rapport faisant la synthèse du bilan économique et social de l’entreprise. Il étudie les plans de continuation ou de cession qui lui sont proposés. Dans certains cas, il pourra prendre des responsabilités de gestion, et exiger notamment la continuation de certains contrats. L’ancien management pourra ou non être maintenu. A l’issue de cette période, un jugement définitif établit si l’entreprise doit être liquidée ou peut être redressée.
Période d’observation (pour plus de détails voir page 988)
durant cette période qui peut aller jusqu’à 20 mois et qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure collective, un administrateur judiciaire, nommé le cas échéant lors du jugement d’ouverture de la procédure, est chargé d’établir pour le Tribunal de commerce un rapport faisant la synthèse du bilan économique et social de l’entreprise. Il étudie les plans de continuation ou de cession qui lui sont proposés. Dans certains cas, il pourra prendre des responsabilités de gestion, et exiger notamment la continuation de certains contrats. L’ancien management pourra ou non être maintenu. A l’issue de cette période, un jugement définitif établit si l’entreprise doit être liquidée ou peut être redressée.
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Définition de Période d’observation - Lexique de finance
