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Pacte d'actionnaires (pour plus de détail voir pages 874, 891)
Document juridique qui organise les rapports entre différents groupes d'actionnaires d'une société par la mise en place de mécanismes dont les buts principaux sont de prévoir la mise en œuvre d 'une stratégie et réglementer les modifications de la répartition du capital à l'occasion de cessions d'actions.
Equivalent anglais : Shareholders’ agreement
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Document juridique qui organise les rapports entre différents groupes d'actionnaires d'une société par la mise en place de mécanismes dont les buts principaux sont de prévoir la mise en œuvre d 'une stratégie et réglementer les modifications de la répartition du capital à l'occasion de cessions d'actions.
Equivalent anglais : Shareholders’ agreement
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Pacte d'actionnaires (pour plus de détail voir pages 874, 891)
Document juridique qui organise les rapports entre différents groupes d'actionnaires d'une société par la mise en place de mécanismes dont les buts principaux sont de prévoir la mise en œuvre d 'une stratégie et réglementer les modifications de la répartition du capital à l'occasion de cessions d'actions.
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