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Mandataire ad-hoc (Pour plus de détails, voir le chapitre 50 du Vernimmen 2012)
En France, un mandataire ad hoc, ou conciliateur, est désigné par le tribunal de commerce afin d'encadrer ou de faciliter les négociations privées de petites et moyennes entreprises (en général) en restructuration. Les banques créancières demandent de plus en plus fréquemment la nomination d'un mandataire en cas de difficultés.
Mandataire ad-hoc (Pour plus de détails, voir le chapitre 50 du Vernimmen 2012)
En France, un mandataire ad hoc, ou conciliateur, est désigné par le tribunal de commerce afin d'encadrer ou de faciliter les négociations privées de petites et moyennes entreprises (en général) en restructuration. Les banques créancières demandent de plus en plus fréquemment la nomination d'un mandataire en cas de difficultés.
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