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Mandataire ad-hoc (pour plus de détail voir pages 985 et 180)
En France, un mandataire ad hoc, ou conciliateur, est désigné par le tribunal de commerce afin d'encadrer ou de faciliter les négociations privées de petites et moyennes entreprises (en général) en restructuration. Les banques créancières demandent de plus en plus fréquemment la nomination d'un mandataire en cas de difficultés.
Mandataire ad-hoc (pour plus de détail voir pages 985 et 180)
En France, un mandataire ad hoc, ou conciliateur, est désigné par le tribunal de commerce afin d'encadrer ou de faciliter les négociations privées de petites et moyennes entreprises (en général) en restructuration. Les banques créancières demandent de plus en plus fréquemment la nomination d'un mandataire en cas de difficultés.
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