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Majorité qualifiée (pour plus de détail voir page 873)
La majoritée qualifiée est la majorité necssaire qu'il faut réunir pour modifier les statuts d'une société au cours des AGE. Suivant les pays et types de sociétés, la majorité qualifiée peut être des 2/3 des voix (pour les sociétés anonymes en France) ou des 3/4 (en Belgique ou en Allemagne, en France pour les SARL).
Equivalent anglais : Qualified majority
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La majoritée qualifiée est la majorité necssaire qu'il faut réunir pour modifier les statuts d'une société au cours des AGE. Suivant les pays et types de sociétés, la majorité qualifiée peut être des 2/3 des voix (pour les sociétés anonymes en France) ou des 3/4 (en Belgique ou en Allemagne, en France pour les SARL).
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La majoritée qualifiée est la majorité necssaire qu'il faut réunir pour modifier les statuts d'une société au cours des AGE. Suivant les pays et types de sociétés, la majorité qualifiée peut être des 2/3 des voix (pour les sociétés anonymes en France) ou des 3/4 (en Belgique ou en Allemagne, en France pour les SARL).
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