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Limitation des droits de vote (Pour plus de détails, voir la page 936 du Vernimmen 2012)
Un des moyens d'éviter la prise de contrôle rempante est de limiter les droits de vote qu'un actionnaire peut représenter en assemblée. Cette limitation saute lorsque l'actionnaire vient à détenir plus de 2 tiers des droits de vote.
Limitation des droits de vote (Pour plus de détails, voir la page 936 du Vernimmen 2012)
Un des moyens d'éviter la prise de contrôle rempante est de limiter les droits de vote qu'un actionnaire peut représenter en assemblée. Cette limitation saute lorsque l'actionnaire vient à détenir plus de 2 tiers des droits de vote.
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