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Intégration fiscale (pour plus de détail voir pages 806, 969)
L'intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d'impôt.
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Intégration fiscale (pour plus de détail voir pages 806, 969)
L'intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d'impôt.
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