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Garantie d'actif (Pour plus de détails, voir la page 986 du Vernimmen 2012)
La clause de garantie d'actif est signée dans le cadre d'un changement de contrôle d'une entreprise, lors du dénouement de la négociation, au moment ou le vendeur ne négocie plus qu'avec un seul acquéreur. Elle permet à l'acquéreur de s'assurer que l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est bel et bien détenu par l'entreprise. Il ne lui permet en aucun cas de le protéger d'une sur ou sous-évaluation de la société. Elle est quasiment tout le temps signée avec une garantie de passif.
Equivalent anglais : Representations and warranties, Reps & warranties
Garantie d'actif (Pour plus de détails, voir la page 986 du Vernimmen 2012)
La clause de garantie d'actif est signée dans le cadre d'un changement de contrôle d'une entreprise, lors du dénouement de la négociation, au moment ou le vendeur ne négocie plus qu'avec un seul acquéreur. Elle permet à l'acquéreur de s'assurer que l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est bel et bien détenu par l'entreprise. Il ne lui permet en aucun cas de le protéger d'une sur ou sous-évaluation de la société. Elle est quasiment tout le temps signée avec une garantie de passif.
Equivalent anglais : Representations and warranties, Reps & warranties
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Définition de Garantie d'actif - Lexique de finance
