Droit d'agrément (Pour plus de détails, voir la page 933 du Vernimmen 2012)

La clause d'agrément inscrite dans les statuts d'une société permet d'éviter la présence d'un associé jugé indésirable. Cette clause est fréquente dans les sociétés familiales ou dans celles dont l'équilibre entre actionnaires est fragile. Techniquement, la clause d'agrément implique que tout associé doit solliciter l'agrément de la société avant toute cession d'actions. La société doit faire connaître sa décision dans un délai déterminé, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration, le directoire, ou les gérants sont tenus de racheter ou faire racheter par un actionnaire, la société ou un tiers, les actions ou parts sociales dans le délai requis, faute de quoi l'actionnaire cédant peut réaliser la cession initialement prévue.

Equivalent anglais : Right of approval