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Dérogation au lancement d'une offre publique (Pour plus de détails, voir le chapitre 47 du Vernimmen 2012)
L’AMF peut accorder une dérogation au lancement d’une offre publique obligatoire dans les principaux cas suivants :
Restructuration d'un groupe : la société-cible est déjà contrôlée majoritairement par le ou les actionnaires, qui ont franchi le seuil ou résulte d’un reclassement au sein d’un groupe. La distribution d’actifs ou transmission de patrimoine à titre gratuit (héritage, donation) rentre également dans ce cadre.
La société est contrôlée majoritairement par un autre actionnaire que celui qui a franchi le seuil.
Le franchissement de seuil résulte d’une opération de fusion ou d’apport votée en assemblée générale extraordinaire.
Les franchissements de seuils sont liés à un à une réduction du nombre total d’actions ou de droits de vote. Le franchissement de seuil est alors « passif ».
Si le seuil du tiers est dépassé de moins de 3 % pour une durée inférieure à 6 mois.
Dans le cadre de l’augmentation de capital d’une société en difficulté financière avérée.
Dérogation au lancement d'une offre publique (Pour plus de détails, voir le chapitre 47 du Vernimmen 2012)
L’AMF peut accorder une dérogation au lancement d’une offre publique obligatoire dans les principaux cas suivants :
Restructuration d'un groupe : la société-cible est déjà contrôlée majoritairement par le ou les actionnaires, qui ont franchi le seuil ou résulte d’un reclassement au sein d’un groupe. La distribution d’actifs ou transmission de patrimoine à titre gratuit (héritage, donation) rentre également dans ce cadre.
La société est contrôlée majoritairement par un autre actionnaire que celui qui a franchi le seuil.
Le franchissement de seuil résulte d’une opération de fusion ou d’apport votée en assemblée générale extraordinaire.
Les franchissements de seuils sont liés à un à une réduction du nombre total d’actions ou de droits de vote. Le franchissement de seuil est alors « passif ».
Si le seuil du tiers est dépassé de moins de 3 % pour une durée inférieure à 6 mois.
Dans le cadre de l’augmentation de capital d’une société en difficulté financière avérée.
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Définition de Dérogation au lancement d'une offre publique - Lexique de finance
