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Dépôt de bilan (pour plus de détails voir page 982)
Déclaration de la cessation de paiements faite par les dirigeants de l’entreprise au tribunal de commerce.
Equivalent anglais : Bankruptcy
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commençant par la même lettre que "Dépôt de bilan"
:
Dépôt de bilan (pour plus de détails voir page 982)
Déclaration de la cessation de paiements faite par les dirigeants de l’entreprise au tribunal de commerce.
Equivalent anglais : Bankruptcy
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