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Définitions des termes
commençant par la même lettre que "Déclaration d'intention"
:
Déclaration d'intention (pour plus de détail voir page 930)
Toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, plus de 10% ou de 20% du capital ou des droits de vote d'une société cotée en France doit faire une déclaration d'intention (investissement long terme, prise de contrôle...)..
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