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Autorit?de la concurrence (Pour plus de d?ils, voir la page 987 du Vernimmen 2012)
L'accord des autorités de la concurrence des Etats concernés par un rapprochement entre deux entreprises est un préalable à la réalisation effective de l'opération. Dans tout dossier de rapprochement d'une certaine taille (les règlementations varient selon les pays), les interdictions prononcées par exemple à l'encontre des opérations Schneider / Legrand en Europe ou General Electric / Honeywell aux Etats-Unis ont fait de l'assentiment des autorités une préoccupation essentielle, obligeant les entreprises à avoir recours à des avocats spécialisés.
Cet accord peut nécessiter entre cinq semaines et six mois, voire plus ...
Pour une entreprise multinationale, la nécessité de l'approbation de plusieurs autorités (depuis le 1er août 2008 est entrée en vigueur la loi anti-monopole chinoise) peut représenter une limitation réelle à sa politique de Croissance externe afin de l'empêcher d'être en Position de restreindre la concurrence et de nuire aux intérêts des consommateurs.
Autorit?de la concurrence (Pour plus de d?ils, voir la page 987 du Vernimmen 2012)
L'accord des autorités de la concurrence des Etats concernés par un rapprochement entre deux entreprises est un préalable à la réalisation effective de l'opération. Dans tout dossier de rapprochement d'une certaine taille (les règlementations varient selon les pays), les interdictions prononcées par exemple à l'encontre des opérations Schneider / Legrand en Europe ou General Electric / Honeywell aux Etats-Unis ont fait de l'assentiment des autorités une préoccupation essentielle, obligeant les entreprises à avoir recours à des avocats spécialisés.
Cet accord peut nécessiter entre cinq semaines et six mois, voire plus ...
Pour une entreprise multinationale, la nécessité de l'approbation de plusieurs autorités (depuis le 1er août 2008 est entrée en vigueur la loi anti-monopole chinoise) peut représenter une limitation réelle à sa politique de Croissance externe afin de l'empêcher d'être en Position de restreindre la concurrence et de nuire aux intérêts des consommateurs.
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