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Action à droit de vote double (Pour plus de détails, voir la page 930 du Vernimmen 2012)
L'action à droit de vote double, permet d'affermir le contrôle des actionnaires actuels en dérogeant au principe légal selon lequel le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (principe d'"une action - une voix"). Leur émission ne peut résulter que des statuts et du délibéré d'une assemblée générale extraordinaire Elles doivent être nominatives, et inscrites au nom d'un même titulaire depuis une durée minimum comprise entre deux et quatre ans (pour les sociétés cotées).
Action à droit de vote double (Pour plus de détails, voir la page 930 du Vernimmen 2012)
L'action à droit de vote double, permet d'affermir le contrôle des actionnaires actuels en dérogeant au principe légal selon lequel le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (principe d'"une action - une voix"). Leur émission ne peut résulter que des statuts et du délibéré d'une assemblée générale extraordinaire Elles doivent être nominatives, et inscrites au nom d'un même titulaire depuis une durée minimum comprise entre deux et quatre ans (pour les sociétés cotées).
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Définition de Action à droit de vote double - Lexique de finance
