Action à droit de vote double (Pour plus de détails, voir la page 938 du Vernimmen 2010)

L'action à droit de vote double, permet d'affermir le contrôle des actionnaires actuels en dérogeant au principe légal selon lequel le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Leur émission ne peut résulter que des statuts et du délibéré d'une assemblée générale extraordinaire Elles doivent être nominatives, et inscrites au nom d'un même titulaire depuis une durée minimum comprise entre deux et quatre ans (pour les sociétés cotées). En dérogation au principe légal selon lequel le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent (chaque action donnant droit à une voix), les actions à droit de vote double sont créées dans un cadre réglementaire précis