Ingénièrie financière : Question 11
Quelles sont les contraintes financières, fiscales et juridiques pour les fusions entre la société cible et la holding de reprise dans les montages de LBO ?
Contraintes financières : une fusion rapide, s'il existe des minoritaires au niveau de la société rachetée, va entraîner une dilution très forte du contrôle des actionnaires de la holding puisque la valeur de celle-ci est très petite par rapport à la valeur de la société rachetée compte-tenu de la dette de la holding.
Contraintes juridiques : au-delà de la procédure à respecter propre aux fusions (AGE, rapport du commissaire à la fusion) une fusion rapide post LBO pose le problème de l'article 217 §9 de la loi 1966 qui interdit à une société de donner des garanties pour racheter ses propres actions. Or l'endettement de la holding, en cas de fusion rapide, va bien se retrouver au bilan de la société rachetée.
Contraintes fiscales : en cas de fusion rapide, l'administration peut contester la déductibilité des frais financiers des prêts initialement contractés par la holding en arguant que la société rachetée n'a aucun intérêt à fusionner et que la fusion lui a été imposée par son actionnaire majoritaire la société holding.
Toutes ces raisons font qu'il est rare qu'une fusion post LBO puisse se faire avant un délai de "décence" de l'ordre de 2/3 ans.
Pour plus de détails voir le chapitre 49 du Vernimmen 2021.
Contraintes juridiques : au-delà de la procédure à respecter propre aux fusions (AGE, rapport du commissaire à la fusion) une fusion rapide post LBO pose le problème de l'article 217 §9 de la loi 1966 qui interdit à une société de donner des garanties pour racheter ses propres actions. Or l'endettement de la holding, en cas de fusion rapide, va bien se retrouver au bilan de la société rachetée.
Contraintes fiscales : en cas de fusion rapide, l'administration peut contester la déductibilité des frais financiers des prêts initialement contractés par la holding en arguant que la société rachetée n'a aucun intérêt à fusionner et que la fusion lui a été imposée par son actionnaire majoritaire la société holding.
Toutes ces raisons font qu'il est rare qu'une fusion post LBO puisse se faire avant un délai de "décence" de l'ordre de 2/3 ans.
Pour plus de détails voir le chapitre 49 du Vernimmen 2021.
